Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Constate une interruption de l'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 26 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03441
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
RG N° : N° RG 23/03441 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPMX
Affaire :
S.A.S. COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISA TION
Représentant : Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.R.L. MANUHAVRE
Représentant : Me Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du HAVRE
INTIME
Décision attaquée : tribunal de commerce du Havre du 1er septembre 2023
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03441 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPMX,
Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
Par jugement du 20 septembre 2024, le tribunal de commerce du Havre a rendu un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la S.A.S COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION.
L'article 369 du code de procédure civile dispose qu'un jugement qui prononce une procédure de redressement judiciaire entraine interruption de l'instance.
Par conséquent, l'instance est interrompue jusqu'à mise en cause des organes de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, statuant par ordonnance ;
Constate l'interruption de l'instance.
Fait à Rouen, le 26 novembre 2024
La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate une interruption de l'instance. La juridiction a statué le 26 novembre 2024, sous le numéro 23/03441.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03441. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.