Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00917
- Formation
- TPX VER CG FOND
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00917 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUFH
72A Demande en paiement des charges ou des contributions
CADUCITÉ de CITATION
DU :
Minute: 25/3
S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA
C/
S.C.I. BEHV
Expédition certifiée conforme délivrée le à JUGEMENT CADUCITÉ DE CITATION
République Française Au nom du Peuple Français
A l' audience publique de ce Tribunal tenue le 06 Janvier 2025,
Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS FONCIA MANSART [Adresse 2] [Localité 8]
Ayant pour avocat Maître Hervé CASSEL, membre du cabinet CASSEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,
à :
S.C.I. BEHV [Adresse 3] [Localité 6]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 04 Décembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Janvier 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence (d'office) de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et de constater l’extinction de l’instance par application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
▸ Constate la caducité de la demande ;
▸ Constate l'extinction de l'instance en raison de l’absence de comparution justifiée des parties ;
▸ Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 janvier 2025, sous le numéro 24/00917.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00917. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.