Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ROUCH, Me CASSEL, médiateur

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8ème chambre 1ère section

N° RG 22/01640 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZ5U

N° MINUTE :

Assignation du : 24 Décembre 2021

MEDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [V] [L] [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0335

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la S.A. JEAN CHARPENTIER SOPAGI [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier et dernier ressort

Vu l'assignation délivrée le 24 décembre 2021 par M. [V] [L] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7] ;

Vu les messages RPVA des parties des 28 novembre 2024 et 02 janvier 2025 ;

Il convient, vu l'accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [R] [E] comme médiateur.

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu'il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laure Bernard, juge de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire :

Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons en qualité de médiateur :

[R] [E] [Adresse 2] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 euros, qui sera versée à concurrence de 900 euros par M. [V] [L], et de 900 euros par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7], directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 15 mars 2025 ;

Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose; Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ;

Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 05 mai 2025 à 10h10 pour faire le point sur la mise en œuvre de la mesure prononcée et sur la procédure.

Faite et rendue à Paris le 07 Janvier 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état