Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00213 N° Portalis DBW3-W-B7I-5TF3

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS 3 RUE DE THIEPVAL 13005 MARSEILLE C/ M. [Y] [I]

DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au :7 Janvier 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Janvier 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 3 rue de Thiepval - 13005 MARSEILLE, représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [M] [P], membre de la SCP AJILINK [P]-BONETTO, société civile professionnelle dont le siège social est 23/29 rue Haxo à MARSEILLE (13001), désigné à cette fonction par ordonnance sur requête du Tribunal Judiciaire de Marseille le 7 mai 2020, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat (Aide jurdictionnelle totale numéro 2024/002691 décision du 24 juin 2024)

CONTRE

Monsieur [Y] [I] né le 5 décembre 1943 à SIDI BEL ABBES (ALGERIE), de nationalité française, dépanneur TV, domicilié 101 boulevard National à MARSEILLE (13001)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 3 rue de Thiepavl 13005 Marseille, représenté par Me [P] en sa qualité d’Administrateur Provisoire poursuit à l’encontre de Monsieur [Y] [I], suivant commandement de payer en date du 1er août 2024 signifié par Me [T] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 2 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000217, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au fond de la cour, au rez-de-chaussée à droite, et la jouissance commune des lots 3,4,5,6 et 7 de la cour située devant la maison de fond ainsi que du water-closet édifié dans cette cour (lot n°2), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 3 rue Thiepval à MARSEILLE (13005), cadastré Quartier Conception, section 821 A n°50,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 1er octobre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [Y] [I] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 26 novembre 2024.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [Y] [I] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 octobre 2024;

Monsieur [I] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 15 février 2023 condamnant Monsieur [Y] [I] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 8 902,28 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2021, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 1er juillet 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 12 530,45 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [Y] [I] sera condamné à verser la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 3 rue de Thiepavl 13005 Marseille au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 3 rue de Thiepavl 13005 Marseille pour : - 12 530,45 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au fond de la cour, au rez-de-chaussée à droite, et la jouissance commune des lots 3,4,5,6 et 7 de la cour située devant la maison de fond ainsi que du water-closet édifié dans cette cour (lot n°2), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 3 rue Thiepval à MARSEILLE (13005), cadastré Quartier Conception, section 821 A n°50,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 30 avril 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

CONDAMNE Monsieur [Y] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 3 rue de Thiepavl 13005 Marseille la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 JANVIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION