Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 18 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00367
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 561 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
N° RG 23/00367 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLCC
N° MINUTE 24/00765
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2024
EN DEMANDE
[5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3]
representée par M. [J] [C], agent audiencier
EN DEFENSE
Madame [M] [K] [L] [Adresse 1] [Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 974110012023003107 du 01/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) representée par Me Stéphanie IEVE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 18 Septembre 2024
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE Vu l’opposition formée le 12 mai 2023 devant ce tribunal par Madame [M] [K] [L] à l’encontre : - de la contrainte décernée le 28 février 2023 et signifiée le 9 mars 2023 par la [4] [Localité 6] pour le recouvrement de la somme de 1.496,65 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2015, - de la contrainte décernée le 22 mars 2023 et signifiée le 4 avril 2023 par la [4] [Localité 6] pour le recouvrement de la somme de 1.038 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 4ème trimestre 2012, 1er au 4ème trimestres 2013, et 1er et 2ème trimestres 2014 ;
Vu le jugement rendu le 9 octobre 2024 par ce tribunal, qui a annulé les actes de signification des contraintes en litige et ordonné la réouverture des débats pour les conclusions de la caisse sur le fond du litige ;
Attendu qu’à l’audience du 18 décembre 2024, la caisse a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposante, représentée par avocat, qui n’a pas fait d’observations ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours, Constate le désistement de l'instance ; Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00367 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLCC et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la [4] [Localité 6] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 18 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 décembre 2024, sous le numéro 23/00367.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00367. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.