Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 2 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/03630
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 358 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
02/01/2025
N° RG 24/03630 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QS5Q
Décision déférée - 26 Septembre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CASTRES -23/00266
[N] [P]
C/
[X] [L]
[C] [U]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°3
***
Le deux Janvier deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 2]
INTIMEES
Madame [X] [L], demeurant [Adresse 3]
Madame [C] [U], demeurant [Adresse 1]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
******
Exposé du litige :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Foix en date du 26 septembre 2024 ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [N] [P] par courrier recommandé avec avis de récéption en date du 02 novembre 2024 reçu au greffe le 04 novembre 2024.
Vu le courrier de la présidente de chambre en date du 12 novembre 2024 indiquant à Monsieur [N] [P] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.
Monsieur Monsieur [N] [P] n'a pas formulé d'observations dans le délai des 15 jours.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision :
En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.
Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
La déclaration d'appel faite via courrier recommandé avec avis de récéption, sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.
Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur [N] [P] en date du 04 novembre 2024.
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [N] [P]
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 2 janvier 2025, sous le numéro 24/03630.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03630. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.