Demande en revendication d'un bien mobilier
Propriété et possession mobilièresDemande en revendication d'un bien mobilierSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 2 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/03930
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03930 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVFW - 2ème chambre
Affaire :
S.E.L.A.S. EGIDE Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS TMK »
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ariege
APPELANTE
[T] [M]
Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE société de droit allemand, au capital de 318.279.200 € ayant son siège social [Adresse 4] immatriculée au RC/HRB de BRAUNSCHWEIG sous le n°1819 agissant par l'intermédiaire de son établissement en France [Adresse 2] immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le numéro 451618904
INTIMES
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/03930 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVFW et 24/3929 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 25 novembre 2024, par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24/3929
Fait à [Localité 6], le 2 janvier 2025
La conseillère déléguée
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 2 janvier 2025, sous le numéro 24/03930.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03930. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.