Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 6 janvier 2025
Numéro de rôle: 24/02525
Formation: 1/1/1 resp profess du drt
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 243 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/02525 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ECL

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 06 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [S] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Maître Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288

DÉFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]

Représenté par Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137

MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS. Premier Vice-Procureur

Décision du 06 janvier 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/02525 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ECL

Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 19 Février 2024 par Madame [G] [S] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2024 Madame [G] [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [G] [S] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [G] [S], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris le 06 janvier 2025

Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 janvier 2025, sous le numéro 24/02525.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02525. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.