Contestation du choix du prénom par le procureur de la République
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 27 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01893
- Formation
- JAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01893 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GN5O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 27 Décembre 2024
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier, lors des débats, et de Madame Edith GABORIT, Greffier, lors du prononcé,
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 28 Octobre 2024 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 27 Décembre 2024,
DEMANDEUR
M. Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de POITIERS [Adresse 2] [Localité 3]
DEFENDEUrs
Monsieur [Z], [J], [X] [M] né le 11 Avril 2003 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] n’ayant pas constitué avocat
Madame [I], [E], [P] [B] née le 27 Octobre 2000 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] n’ayant pas constitué avocat
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à procureur de la République (parquet civil) le à M. [M] le à Mme [B] copie gratuite délivrée le à procureur de la République (parquet civil) le à M. [M] le à Mme [B]
N° RG 24/01893 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GN5O
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 57 du code civil et 1055-1 du code de procédure civile,
Supprime le prénom [F] de l’acte de naissance de l’enfant [Y], [L], [S], [R], [F] [M], né le 18 septembre 2023 à [Localité 7] (86) ;
Condamne les défendeurs aux dépens.
Dit qu’il appartient au procureur de la République près le tribunal judiciaire de POITIERS de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Madame GABORIT Madame LECLERCQ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 décembre 2024, sous le numéro 24/01893.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01893. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.