Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/07909 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z24U

Minute :

JUGEMENT

Du : 09 Décembre 2024

Société VILOGIA, SA d’HLM

C/

Monsieur [V] [S]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 14 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société VILOGIA, SA d’HLM [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [S] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 7] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Laure BELMONT Monsieur [V] [S]

Expédition délivrée à :

Par acte du 31-07-24 , la société VILOGIA a fait assigner M. [S] [V] afin d'obtenir : - le paiement des loyers et charges impayés, soit 3691.95 euros au 31-05-24, avec intérêt au taux légal à compter du 16-10-24 sur la somme de 2589.72 euros , - le paiement de la somme de 141.83 euros au titre du commandement de payer , - la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience le conseil du bailleur maintient ses demandes et rappelle que le locataire a quitté les lieux le 02-05-24 . M. [S] [V] régulièrement assigné ne se s’est pas présenté , ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des pièces produites que les parties ont conclu un bail; que M. [S] [V] est donc tenu au paiement des loyers et charges ; Attendu que le bailleur produit l’historique du compte du locataire ; Attendu qu’il ressort de ce document que des loyers , des indemnités d’occupation et des charges locatives récupérables sont restés impayés au 31-05-24 pour un montant de 3691.95 euros ;

que le bailleur a mis en demeure M. [S] [V] de payer par commandement de payer du 16-10-24 pour un montant de 2589.72 euros ; que la dette est donc assortie des intérêt au taux légal à compter du 16-10-24 ;

Sur les autres demandes Attendu que l’équité et la situation économique des parties le justifient , il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens ;

Attendu que M. [S] [V] , qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer ;

Qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique, statuant par jugement mise à disposition au greffe, par défaut et rendue en dernier ressort,

Condamne M. [S] [V] à payer à la société VILOGIA la somme de 3691.95 euros au 31-05-24 au titre des loyers et charges impayées et indemnités d’occupation augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16-10-24 sur la somme de 2589.72 euros et à compter du 31-05-24 pour le solde ,

Condamne M. [S] [V] à payer à la société VILOGIA la somme de 300 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Et déboute les parties du surplus de leurs prétentions,

Condamne M. [S] [V] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 16-10-24 .

LE GREFFIER LE PRESIDENT