Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/06517
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 266 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/06517 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZJT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me TRONCQUEE, Me GUEGAN-GELINET
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 24 Décembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic, la S.A.S. Cabinet SAINT GERMAIN [Adresse 5] [Localité 3]
représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0351
DÉFENDERESSE
Madame [M] [H] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0886
Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 02 juin 2022 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic, se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juin 2024, Madame [M] [H] accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés sauf convention contraire entre les parties ;
Faite et rendue le 24 Décembre 2024 à Paris.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 décembre 2024, sous le numéro 22/06517.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06517. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.