Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/13859
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/13859 N° Portalis 352J-W-B7H-C3CWO
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BOUKRIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 24 Décembre 2024
DEMANDERESSE
S.C. CASA VICTOR [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Armand BOUKRIS de la SELASU CABINET BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0274
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par son syndic, la société FONCIA AGENCE CENTRALE [Adresse 2] [Localité 5]
non représenté
Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 27 octobre 2023 par la S.C. CASA VICTOR ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2024, la S.C. CASA VICTOR se désiste de l’instance engagée.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par son syndic, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C. CASA VICTOR ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
Faite et rendue le 24 Décembre 2024 à Paris.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 décembre 2024, sous le numéro 23/13859.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13859. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.