Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/07514
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 662 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Olivier MOURA
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joyce PITCHER
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 22/07514 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOVP
N° MINUTE : 10/2024
JUGEMENT rendu le mardi 17 décembre 2024
DEMANDEUR Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#D0778
DÉFENDERESSE Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant pour conseil Me Olivier MOURA, avocat au barreau de Paris, vestiaire :#D1477 non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.
DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 octobre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.
Décision du 17 décembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/07514 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOVP
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2022, monsieur [U] [L] a sollicité la convocation de la Société Royal Air Maroc aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes de :
- 1 519 euros en remboursement de billets annulés, sur le fondement de l’article 8 du règlement européen 261/2004 - 36 euros au titre des frais engagés pour la tentative de médiation, - 400 euros au titre du manquement à l’article 14 du règlement européen, - 400 euros ( sic) au titre de la résistance abusive, sur le fondement de l’article L’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code de procédure civile. - 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
A l’audience du 17 octobre 2024 monsieur [U] [L] a indiqué que le principal avait été réglé mais que les demandes accessoires étaient maintenues.
La Société Royal Air Maroc, bien que régulièrement touchée par la lettre de convocation qui lui a été adressée p ar le greffe, n’a pas comparu. La présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 al.2 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance ;
Il résulte des pièces versées aux débats que monsieur [U] [L] a acquis le 18 juin 2020 auprès de la société Go Voyages cinq billets pour un itinéraire ORY- AGA au prix de 1 519 euros.
Il justifie que le vol du 19 juillet AP665 a été annulé.
Il précise à l’audience avoir été indemnisé du prix du vol.
En l’espèce, monsieur [U] [L] ne justifie pas du préjudice complémentaire qu’il aurait subi du fait du retard à être indemnisé, étant observé qu’il a obtenu le remboursement pour un montant et à une date qui n’est pas communiquée.
Il ne justifie pas plus du préjudice subi du fait d’une absence d’information sur les règles d’indemnisation, alors qu’il a manifestement disposé de toutes les informations nécessaires puisqu’il a été en mesure de poursuivre le recouvrement des sommes qui lui étaient dues.
Enfin la procédure de conciliation prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile étant gratuite, monsieur [U] [L] ne saurait solliciter le paiement de quelque somme que ce soit au titre de la conciliation qu’il a entreprise auprès d’une entreprise privée.
Les dépens sont à la charge de la partie perdante.
L’équité commande de condamner la Société Royal Air Maroc à verser à monsieur [U] [L] la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE monsieur [U] [L] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la société Royal Air Maroc à payer à monsieur [U] [L] la somme de 100 ( cent) euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société Royal Air Maroc aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 17 décembre 2024.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 décembre 2024, sous le numéro 22/07514.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07514. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.