Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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8ème chambre 1ère section

N° RG 19/08342 N° Portalis 352J-W-B7D-CQJKE

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL rendue le 24 Décembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 7], représenté par son syndic, la S.A.S. ADUXIM [Adresse 9] [Localité 8]

représenté par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [N] [Adresse 3] [Localité 10]

représenté par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1160

Monsieur [D] [H] [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0615

Madame [E] [C] [Adresse 2] [Localité 6]

Madame [G] [V] [Adresse 1] [Localité 7]

représentées par Maître Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

PARTIE INTERVENANTE

Madame [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0120

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Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Par conclusions de désistement notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2024, Madame [Y] [J] se désiste de l’instance et de l’action à l’égard de Monsieur [D] [H].

Par conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2024, Monsieur [D] [H] accepte ce désistement.

Il convient donc de déclarer parfait ce désistement partiel et de constater l’extinction de l’instance et de l’action entre Madame [Y] [J], d’une part, et Monsieur [D] [H], d’autre part.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement partiel de l’instance et de l’action de Madame [Y] [J] à l’égard de Monsieur [D] [H] ;

Constatons l'extinction de l'instance entre Madame [Y] [J], d’une part, et Monsieur [D] [H], d’autre part;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposé, sauf convention contraire ;

Rappelons que l’instance entre les autres parties se poursuit ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 10 mars 2025 à 10h10 pour : - retour obligatoire des parties sur le protocole d'accord conclu entre le Syndicat des copropriétaires et M. [N], - conclusions des défendeurs y inclus de M. [N] en cas d'échec de l'accord, au plus tard le 24 janvier 2025 ; - conclusions récapitulatives du Syndicat des copropriétaires au plus tard le 5 mars 2025. Les parties sont invitées à indiquer si l'affaire est en état d'être plaidée.

Faite et rendue le 24 Décembre 2024 à Paris.

La Greffière La Juge de la mise en état