Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/16357
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/16357 N° Portalis 352J-W-B7H-C3LTU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à: -Maître Romain HAIRON
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 05 Décembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] dont les références cadastrales sont BX n° [Cadastre 5], représenté par son syndic, le cabinet SGI, syndic de copropriété [Adresse 1] [Localité 7]
représenté par Maître Romain HAIRON de la SELURL RHA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D567
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [S] Domicilié chez Madame [E] [Adresse 4] [Localité 6]
non- représenté
***
Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 12 Décembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
[S] [T] n’a pas constitué avocat.
Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3];
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3].
Faite et rendue à [Localité 8] le 05 Décembre 2024
La Greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 décembre 2024, sous le numéro 23/16357.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/16357. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.