Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 16 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06704
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 333 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/06704 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2AL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2024
Date de saisine : 22 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2024M03547 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 08 Octobre 2024
Appelante :
S.A. BANQUE CIC OUEST au capital de 83.780.000 euros,agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 318 24MB
Intimées :
S.A.S. ARMONY au capital de 1.000.000 euros,, représentée par son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège
S.E.L.A.R.L. SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Maître [Z] [V], Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « société ARMONY »
S.E.L.A.R.L. SELARL AJRS prise en la personne de Maître [W] [Y], Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « société ARMONY »
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Novembre 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 4 Novembre 2024 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 16 Décembre 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 16 décembre 2024, sous le numéro 24/06704.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06704. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.