Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 21/16650 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOOG

Ordonnance n° 2024/M

S.A.R.L. BNK

représentée par Me Cédrine RAYBAUD de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de TARASCON, Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, avocat au barreau de NIMES

Appelante

S.A.S. LES CANISSES

prise en la personne de son mandataire ad hoc, Monsieur[L] [O],

représentée par Me Jean-philippe NOUIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Florian DEMARET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, prise en la personne de Me [I] [S] ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL BNK.

défaillante

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Après débats à l'audience du 6 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 décembre 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 10 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Tarascon ayant condamné la société BNK (SARL) à payer à la société Les Canisses (SAS) les sommes de 36185 euros au titre des redevances mensuelles et indemnités d'immobilisation et de 6077,56 euros au titre des intérêts contractuels, outre celle de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens;

Vu l'appel interjeté le 29 novembre 2021par la société BNK ;

Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 18 octobre 2023 à la SELARL Etude Balincourt, en la personne de Maître [I] [S], mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société BNK ouverte par jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 1er septembre 2023 ;

Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 25 juillet 2024 par la SAS Les Canisses aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile,

- prononcer la radiation du rôle de l'affaire faute pour l'appelante de justifier avoir exécuté la décision frappée d'appel,

- débouter la SARL BNK de ses demandes, fins et prétentions,

- déclarer la décision à intervenir opposable à Maître [I] [S] SELARL Epilogue, en sa qualité de mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde de la SARL BNK,

- condamner la SARL BNK à payer à la SAS Les Canisses la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de Maître Jean-Philippe Nouis de la SCP Pietra et associés avocat sur son affirmation de droit ;

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 4 décembre 2023 par la SARL BNK aux fins d'entendre, vu l'article L.622-7 du code de commerce :

- constater que la SARL BNK fait l'objet d'une procédure de sauvegarde,

- constater que la SARL BNK a l'interdiction de payer les dettes antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde,

- constater que les règlements amiables effectués par la SARL BNK caractérisent la volonté non équivoque d'exécuter le jugement dont appel,

- par conséquent, débouter la SAS Les Canisses de sa demande de radiation,

- condamner la SAS Les Canisses à payer à la SARL BNK la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La décision dont appel est assortie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La SARL BNK, partie appelante, justifie être dans l'impossibilité d'exécuter la décision dont appel, par l'effet du jugement rendu le 1er septembre 2023 par le tribunal de commerce de Tarascon, ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de cette société.

Les dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce interdisent en effet à la SARL BNK de payer les causes du jugement dont appel.

La demande de radiation sera en conséquence rejetée.

Les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Rejetons la demande de radiation de l'affaire,

Disons que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 19 Décembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier