Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 18 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04100
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 3 A
N° RG 24/04100 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INIA
Minute n° 24/589
APPELANT
[V] [D]
Représenté par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.C.I. ALMACENES Prise en la personne de son gérant Monsieur [B] [X].
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 13 Novembre 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 04 Octobre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse,
Vu l'acte de désistement d'appel en date du 16 Décembre 2024, reçu au greffe le 17 décembre 2024, contresigné par l'avocat de la partie intimée,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
CONDAMNONS chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel, les frais afférents aux mesures d'instruction étant en tant que de besoin partagés à parts égales.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 18 Décembre 2024
La présidente de chambre,
Copie aux avocats
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 décembre 2024, sous le numéro 24/04100.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04100. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.