Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07859
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 179 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 24/07859 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6FX
Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal Judiciaire de ST ETIENNE, décision attaquée en date du 10 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00379
La société FAROMA 2
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANT
La société MENUISERIE MARC BLANC
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Gérald POCHON de la SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, présidente de chambre, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/07859 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6FX dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions en date du 16 Décembre 2024 ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 24/07859.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07859. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.