Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04377
- Formation
- 5e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 373 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 24/04377 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLPK
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [C] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [K] [F] représenté par son administrateur légal Monsieur [C] [O]
chez Monsieur [C] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [B] [M] représenté par son administrateur légal Monsieur [C] [O]
Chez Monsieur [C] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [X] [M] représenté par son administrateur légal monsieur [C] [O]
chez Monsieur [C] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [R] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE
Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
1/2
Vu la décision rendue le 01 Juillet 2024 par le Tribunal Judiciaire de NARBONNE ;
Vu l'appel interjeté par :
- Monsieur [C] [Y],
- Madame [K] [F] représenté par son administrateur légal Monsieur [C] [O],
-Monsieur [B] [M] représenté par son administrateur légal Monsieur [C] [O],
et Monsieur [X] [M] représenté par son administrateur légal monsieur [C] [O] le 23 Août 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP [C] NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE le 26 Novembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SCP [C] NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 25 Novembre 2024 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
2/2
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 24/04377.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04377. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.