Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04451
- Formation
- 5e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 24/04451 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLU4
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [K] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Rachid EL MOUNSI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 24/04450 (Fond)
INTIMEE :
S.C.I. DU PARE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/04450 (Fond)
Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 02 Juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [K] [H] le 30 Août 2024 ;
Vu l'ordonnance de jonction en date du 3 septembre 2024 de la procédure N° RG 24/04450 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLU2 et N°RG 2024/4451 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLU4 sous le N°RG 2024/4451 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLU4 .
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [O] [R] le 03 Décembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [O] [R] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 02 Décembre 2024 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 24/04451.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04451. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.