Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Montpellier
Décision du
19 décembre 2024
Numéro de rôle
24/04454
Formation
3e chambre civile
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
543 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 24/04454 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLVF

ORDONNANCE N°

APPELANTS :

M. [U] [D]

[Adresse 21]

[Localité 12]

Représentant : Me Wendy SORIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [S] [Z]

[Adresse 21]

[Localité 12]

Représentant : Me Wendy SORIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Mme [L] [KA]

[Adresse 25]

[Localité 12]

M. [J] [Y]

[Adresse 24]

[Localité 12]

M. [A] [R]

[Adresse 3]

[Localité 12]

M. [FN] [O]

[Adresse 3]

[Localité 12]

M. [B] [X]

[Adresse 2]

[Localité 12]

Mme [N] [K]

[Adresse 2]

[Localité 12]

Mme [T] [NI] épouse [G]

[Adresse 6]

[Localité 12]

Mme [T] [GS]

[Adresse 1]

[Localité 12]

M. [M] [LE]

[Adresse 9]

[Localité 12]

M. [W] [E]

[Adresse 9]

[Localité 12]

Mme [T] [E]

[Adresse 14]

[Localité 12]

M. [I] [F]

[Adresse 16]

[Localité 12]

M. [I] [P]

[Adresse 1]

[Localité 12]

Mme [V] [C]

[Adresse 16]

[Localité 12]

S.A. MMA IARD SA MMA IARD SA,prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège

[Adresse 7],

[Localité 17]

Représentant : Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Entreprise [H] [D]

[Adresse 8]

[Localité 10]

S.A. SMA recherchée en sa qualité d'assureur de M. [H] [D], représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 22]

[Localité 20]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. ETUDE ROUTIERE INFRASTRUCTURE SERI

[Adresse 4]

[Localité 11]

S.A.S BUESA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 15]

[Localité 13]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 23]

[Localité 19]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. SEIRI S.A.R.L, SEIRI (SERI) inscrite au RCS de [Localité 26] sous le n°379 532 765, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représentant : Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège.

[Adresse 7]

[Localité 17]

Représentant : Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. MMA IARD

[Adresse 5]

[Localité 18]

Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 19 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Montpellier ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [D] et Madame [S] [Z] le 30 Août 2024 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [MI] [HW] le 03 Décembre 2024 ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que Me [MI] [HW] n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que lles appelants n'ont pas remis au greffe leurs conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 02 Décembre 2024 ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge des appelants ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours de sa date.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 24/04454.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04454. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.