Revendication d'un bien immobilier
Propriété et possession immobilièresRevendication d'un bien immobilierSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/09329
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 357 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 24/09329 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOXY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024
Date de saisine : 30 Mai 2024
Nature de l'affaire : Revendication d'un bien immobilier
Décision attaquée : n° 22/000973 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 06 Février 2024
Appelante :
Madame [U] [O], représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1647
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007941 du 15/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimés :
Monsieur [R] [M], représenté par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182
Monsieur [J] [M], représenté par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182
Monsieur [D] [A], représenté par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240601
Monsieur [T] [A], représenté par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240601
Madame [S] [A], représentée par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240601
Madame [I] [F], représentée par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240601
Monsieur [L] [F], représenté par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240601
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons Madame [U] [O] à payer aux consorts [X] la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, supportés par l'appelante, Madame [U] [O].
Paris, le 19 Décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 24/09329.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09329. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.