Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06458
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 172 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/06458 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNML
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2024
Date de la saisine : 03 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 17 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DINAN
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APPELANTS
[P] [X]
Représenté par Me Félix JEANMOUGIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0007NTT
[Z] [R] épouse [X]
Représentée par Me Félix JEANMOUGIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0007NTT
INTIMEES
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
S.E.L.A.S. CLEOVAL prise en la personne de Maître [G] [J] ès qualité de mandataire ad hoc de la société [Adresse 1]
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ORD n°199
David JOBARD, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/06458 et RG 24/06399 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 24/06399
RENNES, le 19 Décembre 2024
Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 24/06458.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06458. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.