Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Responsabilité des personnes publiquesDemande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 18 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00146
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
---
Cabinet du Premier Président
N° RG 24/00146
N° Portalis DBVO-V-B7I- DGEA
GROSSES le
aux avocats
N° 19-2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 18 décembre 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [P] [U]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9]
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Edouard MARTIAL, avocat au barreau D'AGEN
DÉFENDEUR :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Direction des affaires juridiques
[Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Guillaume BERT, avocat au barreau D'AGEN
MINISTÈRE PUBLIC :
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Cour d'Appel
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté à l'audience par Mme Corinne CHATEIGNER, substitut général
A l'audience tenue le 18 décembre 2024 par Stéphane BROSSARD, premier président de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
Vu la requête aux fins de réparation en raison d'une détention provisoire déposée à la première présidence de la cour le 20 février 2024 par Me Martial pour [G] [P] [U] ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 22 avril 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance de M. [G] [P] [U] en date du 31 octobre 2024, indiquant que les parties ont transigé ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement de l'Agent judiciaire de l'Etat en date du 14 novembre 2024 ;
Vu les réquisitions du ministère public du 5 décembre 2024, qui sollicite que soit constaté le désistement de l'instance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les conditions prévues aux articles 394 et 395 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Stéphane Brossard, Premier Président de la cour d'appel d'Agen, statuant par décision contradictoire, en premier ressort,
Constatons que [G] [P] [U] se désiste de la présente instance,
Constatons que l'Agent Judiciaire de l'Etat accepte ce désistement,
Constatons l'extinction de l'instance,
Dison que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés.
La Greffière, Le Premier Président,
Nathalie CAILHETON Stéphane BROSSARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 décembre 2024, sous le numéro 24/00146.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00146. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.