Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00117
- Formation
- TPX RAM CG FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 4] [Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 8]
N° RG 24/00117 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJVR
59B Demande en paiement relative à un autre contrat
CADUCITE
DU : 03 Décembre 2024
Minute: 24/00504
Société SAINT REMY CONDUITE
C/
[J] [F] [B]
Expédition certifiée conforme délivrée le à
JUGEMENT CADUCITE
République Française Au nom du Peuple Français
A l' audience publique de ce Tribunal tenue le 03 Décembre 2024, sous la présidence de Madame Léonore FASSI, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société SAINT REMY CONDUITE [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée
DEMANDEUR à l'ORDONNANCE DEFENDEUR à l'OPPOSITION
à :
M. [J] [F] [B] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant, ni représenté
DEFENDEUR à l'ORDONNANCE DEMANDEUR à l'OPPOSITION
Vu l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 janvier 2024 sous le n° 21-24-27 par la Présidente du Tribunal de proximité de Rambouillet enjoignant de payer la somme de : 767,45 en principal avec intérêts au taux légal ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 15/07/2024, [J] [F] [B] a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer ;
Les parties étaient convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée et lettre simple en date du 9 aout 2024 pour l’audience du 3 décembre 2024 à 09h30 ( AR signé ) ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été avisé ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Attendu que le défendeur à l'injonction de payer ne s'est pas non plus présenté, sans motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l'article 1419 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare la requête aux fins d’injonction de payer caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur
Dit que l'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer ;
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/00117.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.