Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/09986
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 24/09986 N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJB
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 18 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 5]
Représenté par Maître Emily OHAYON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1606
DÉFENDEURS
Maître [L] [O] [Adresse 4] [Localité 3]
Représenté par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0090
La société SAINT BON [Adresse 2] [Localité 5]
Non représentée
* * *
Nous M. HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 25 Juillet 2024 par Monsieur [S] [Z] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Décembre 2024 Monsieur [S] [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Décembre 2024, Maître [L] [O] accepte ce désistement.
La société SAINT BON, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [S] [Z] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 décembre 2024, sous le numéro 24/09986.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09986. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.