Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 16 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00464
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
VS/RLG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N° 228 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
AFFAIRE N° : RG 24/00464 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVZT
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de POINTE A PITRE - pôle social - du 19 mars 2024.
APPELANT
Monsieur [M] [C]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Non Comparant, ni représenté
INTIMÉE
[4]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Mme [T] [W], dûment munie d'un pouvoir de représentation.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 2 décembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
M. Guillaume Mosser, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 16 décembre 2024.
GREFFIER Lors des débats Mme Valérie Souriant, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
******
Vu la déclaration d'appel reçue le 30 avril 2024 de M. [M] [C] à l'encontre du jugement rendu le 19 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre dans le litige l'opposant à la [3],
Vu la lettre de désistement d'appel reçue le 29 novembre 2024 de M. [M] [C], désistement confirmé à l'audience par l'intéressé,
Vu l'acceptation du désistement par la [3], actée à l'audience,
Vu les articles 400, 401,403 et 405 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Constate le désistement d'appel de M. [M] [C],
Dit que la procédure sera classée sans délai par le greffe et que copie du présent arrêt sera adressée aux parties,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffier, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 décembre 2024, sous le numéro 24/00464.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00464. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.