Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 17 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02286
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 179 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
MINUTE N° 24/1053
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/02286 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKLH
APPELANT
Monsieur [E] [N]
Représenté par Me Marie-noëlle MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
S.A.R.L. ROD SERVICES
Représentée par Me Patricia AUBRY, avocat au barreau de METZ
ORDONNANCE
Nous, Christine DORSCH, Président de la chambre sociale,
Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 18 Juin 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 27 Mai 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 13 Décembre 2024, Monsieur [E] [N] déclare se désister de son appel,
Qu'il échet de lui en donner acte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [E] [N] de son désistement d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Rappelons que le désistement emporte soumission de l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 17 Décembre 2024
Le président de la chambre sociale,
Copie(s) délivrée(s) par LS :
- aux parties
- aux avocats et aux D.S.
Le 17 Décembre 2024
Le Greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 décembre 2024, sous le numéro 24/02286.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02286. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.