Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Strasbourg
Décision du: 9 décembre 2024
Numéro de rôle: 24/02678
Formation: Proc. coll. commerciales
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 1 504 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 10] [Localité 7]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales 03.88.75.27.00

N° RG 24/02678 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFCW

N° PC : LJ 745/24

N° de minute : 24/01623

Copie à : Me [R] Me [B] [V] [C] Parquet Trésorier Payeur Général RCS Registre des Métiers Monsieur [U] par LRAR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2024

Dans le cadre de la déclaration en cessation des paiements de :

la S.A.S.U. DEDALE CONTRACTANT [Adresse 2] Activité : Bâtiment gros oeuvre sous le nom commercial DEDALE CONTRACTANT RCS [Localité 14] 534 717 269 (N° de gestion 11B2024)

Représentée par Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 5], représentant légal, comparant

En présence de :

- Me [R], Commissaire à l’Exécution du plan - M. [V] [D], ami du dirigeant et représentant légal de la SCI EDAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 09 décembre 2024: Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Pascal MAIRE et M. Daniel BINTZ, Juges-Consulaires, Madame Charlotte SAFFER, Greffier, en présence de Monsieur Gilles BOURDIER , Procureur de la République Adjoint

Lors du délibéré : Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Pascal MAIRE et M. Daniel BINTZ, Juges-Consulaires

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 09 décembre 2024, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par Madame SAFFER, Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la S.A.S.U. DEDALE CONTRACTANT est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. DEDALE CONTRACTANT, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

En conséquence, PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 12 février 2024.

ORDONNE la cessation immédiate de l’activité.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2024.

DÉSIGNE :

1) [V] [C], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Jeannine KIRCHER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) La SELARL MJ AIR, En la personne de Maître [L] [B] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l’audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la procédure.

DIT que le Liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le liquidateur.

DIT n’y avoir lieu à nommer un commissaire de justice pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur en l’absence d’actif déclaré ou supposé.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,

Charlotte SAFFER Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 745/24 N° RG 24/02678 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFCW

LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 09 décembre 2024 :

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

la S.A.S.U. DEDALE CONTRACTANT, dont le siège social est sis [Adresse 2], Activité : Bâtiment gros oeuvre, sous le nom commercial DEDALE CONTRACTANT RCS [Localité 14] 534 717 269 (N° de gestion 11B2024)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

En conséquence, PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 12 février 2024.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ AIR, En la personne de Maître [L] [B] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. [V] [C], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme [M] [G], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

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LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 09 décembre 2024 :

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

En conséquence, PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 12 février 2024.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ AIR, En la personne de Maître [L] [B] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

LJ 745/24

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

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S.A.S.U. DEDALE CONTRACTANT

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 09 décembre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des NantissementsCommissaire à l’exécution du plan : Me GUYOMARDLiquidateur : Me CLAUSJuge Commissaire : [V] [P]ébiteur : M. [W] [U] par [Y]vocat : /Ordre professionnel :/ Chargé d’inventaire : Dispense

Pour Charlotte SAFFER, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

M. [W] [U] [Adresse 4] [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 745/24 N° RG 24/02678 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFCW

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 9] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Strasbourg, le 09 décembre 2024 Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE COUR D’APPEL DE [Localité 9]

DOSSIER du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

Ouverture de procédure collective :

sauvegarde : redressement judiciaire : liquidation judiciaire : 09/12/2024

concernant :

S.A.S.U. DEDALE CONTRACTANT

[Adresse 2]

MANDATAIRE : Me [B]

N° PC LJ 745/24

N° RG 24/02678 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFCW

BODACC

JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 24/02678 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFCW

Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE et la résolution du plan de redressement Date : 09 décembre 2024 S.A.S.U. DEDALE CONTRACTANT [Adresse 2] Activité : Bâtiment gros oeuvre sous le nom commercial DEDALE CONTRACTANT RCS [Localité 14] 534 717 269 (N° de gestion 11B2024)

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 12 février 2024, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 745/24, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 juillet 2024. Liquidateur : La SELARL MJ AIR, En la personne de Maître [L] [B] - [Adresse 3].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 13] [Localité 6]

SOIT TRANSMIS

SERVICE ÉMETTEUR

Service: Procédures Collectives Commerciales NOM-Prénom: [Z] [A] Bureau n°: 47 Date: 12/12/2024 Dossier: LJ 745/24

DESTINATAIRE

Service: Registre des Nantissements Bureau n°: 51 Date d’entrée :

MOTIF DE LA TRANSMISSION Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 09 décembre 2024 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de la S.A.S.U. DEDALE CONTRACTANT, sis [Adresse 2], pour radiation.

Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.

RETOUR À

Service: Procédures Collectives Commerciales Bureau n°: 44 Date de retour:

MOTIF DE LA TRANSMISSION

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?

Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement. La juridiction a statué le 9 décembre 2024, sous le numéro 24/02678.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02678. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.