Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Havre
- Décision du
- 9 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00920
- Formation
- JCP BAILLEURS SOCIAUX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 9 DECEMBRE 2024
Minute : 1132/24 N° RG 24/00920 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GURD NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
DEMANDERESSE:
E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 avenue du bois au Coq - 76620 LE HAVRE
représentée par Me LESIEUR-GUINAULT Marie de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR:
Monsieur [E] [R] né le 26 Octobre 1969 à BRAZZAVILLE, demeurant 10 rue Joseph Meras - Appt 129, 1er étage - 76620 LE HAVRE
non comparant, représenté par Madame [F] [U] [K], sa soeur, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Martine CAPRON, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection
GREFFIER : Ségolène DUPERRON
DÉBATS : en audience publique le 09 Décembre 2024
JUGEMENT : contradictoire
insusceptible d'appel
Le Tribunal,
Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
HOMOLOGUE l'accord des parties ;
DONNE force exécutoire à l'accord précité qui sera annexé à la présente décision ;
CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.
FAIT AU HAVRE, 9 décembre 2024
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 9 DECEMBRE 2024
Minute : 1132/24 N° RG 24/00920 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GURD NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
DEMANDERESSE:
E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 avenue du bois au Coq - 76620 LE HAVRE
représentée par Me LESIEUR-GUINAULT Marie de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR:
Monsieur [E] [R] né le 26 Octobre 1969 à BRAZZAVILLE, demeurant 10 rue Joseph Meras - Appt 129, 1er étage - 76620 LE HAVRE
non comparant, représenté par Madame [F] [U] [K], sa soeur, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Martine CAPRON, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection
GREFFIER : Ségolène DUPERRON
DÉBATS : en audience publique le 09 Décembre 2024
JUGEMENT : contradictoire
insusceptible d'appel
Le Tribunal,
Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
HOMOLOGUE l'accord des parties ;
DONNE force exécutoire à l'accord précité qui sera annexé à la présente décision ;
CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.
FAIT AU HAVRE, 9 décembre 2024
LE GREFFIER LE MAGISTRAT Ségolène DUPERRON Martine CAPRON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Havre dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 9 décembre 2024, sous le numéro 24/00920.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00920. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.