Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU DIXIEME

Le 10 Décembre 2024

N° RG 23/00240 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPYN 78A

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 11] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [S] [Y] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 13] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 9] [Localité 12]

non comparant

ADJUDICATAIRE SURENCHERI

S.C.I. TARIQ SABA, société civile immobilière au capital de 2000 € immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n°928 717 446 et dont le siège social est situé [Adresse 10]

représentée par Me Thierry MALHERBE, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE

Madame [L] [O] [H] née le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 17] [Adresse 2] [Adresse 16] [Localité 1]

représentée par Me Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du VAL D’OISE

--------------------

10/12/2024

--------------------

L’an deux mil vingt quatre et le dix décembre ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Anne-Laure MARETTE Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 15 Décembre 2023 ;

Vu le jugement d'orientation en date du 14 Mai 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers consistant en un appartement d'habitation sis [Adresse 8] à GOUSSAINVILLE (95190), cadastré section AT [Cadastre 3] pour 2a 90ca et section AT [Cadastre 4] pour 62 ca, pour une contenance totale de 3a 52 ca, formant le lot 21 de la copropriété, appartenant à Monsieur [S] [Y] à l'audience du 10 Septembre 2024 en ce Tribunal ;

Vu le jugement d’adjudication en date du 10 septembre 2024 ;

Vu la déclaration de surenchère en date du 13 septembre 2024 à 15h ;

Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 7 novembre 2024 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 15], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LES AFFICHES PARISIENNES en date du 8 novembre 2024 ;

Me Jean-Christophe LEROUX, avocat du surenchérisseur, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 6080,96 au titre de la première vente et de 3084 € pour la seconde vente (au total 9164,96 €) ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur surenchère et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 14] (95), un appartement (lot 21) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 7] cadastré section AT n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 18700 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Jean-Christophe LEROUX, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 36700 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [V] [F] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare Mme [L] [O] [H] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de TRENTE SIX MILLE SEPT CENT EUROS (36700 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution Anne-Laure MARETTE Fabienne CHLOUP