Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/02651
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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8ème chambre 3ème section
N° RG 22/02651 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGIK
N° MINUTE :
Assignation du : 23 février 2022
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me HAIK Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AUDINEAU
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 décembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [H] [X] Madame [B] [N] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 3]
représentés par Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0341
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet PICHET IMMOBILIER SERVICES [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
***
Nous Céline CHAMPAGNE, juge, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 février 2022 par Monsieur [H] [X] et Madame [B] [N] épouse [X] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2024 Monsieur [H] [X] et Madame [B] [N] épouse [X] se désistent de l’instance et de l’action engagées et demandent la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens et au paiement de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] accepte ce désistement et demande à titre subsidiaire le rejet des demandes formulées par les demandeurs.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [H] [X] et Madame [B] [N] épouse [X] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires aux dépens ;
DIT que les demandeurs sont exonérés, en leur qualité de copropriétaire, de leur quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administration, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à payer la somme de 2000 euros au profit de Monsieur [H] [X] et Madame [B] [N] épouse [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 13 décembre 2024
La greffière La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 décembre 2024, sous le numéro 22/02651.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02651. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.