Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07711
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 524 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 24/07711 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHW5
Ordonnance n° 2024/193 MEE
Me [D] [N] - Mandataire de S.A. PROVENCE TP
S.A. PROVENCE TP - redressement judiciaire
Représentant : Me Eric MOUTET de la SARL ADC SUD AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [C] [U]
Représentant : Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [J] [U]
Représentant : Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [M] [U]
Représentant : Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [K] [U]
Représentant : Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [D] [U] - décédé
assignation 16/09/2024 par PV 659
Mme [Z] [U]
Représentant : Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [S] [U]
Représentant : Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [V] [U] venant aux droits de Monsieur [D] [U] décédé le [Date décès 3]/24
Représentant : Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [O] [U] venant aux droits de Monsieur [D] [U] décédé le [Date décès 3]/24
signification DA et conclusions le 08/10/2024 à étude
Représentant : Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [G] [U] venant aux droits de Monsieur [D] [U] décédé le [Date décès 3]/24
Représentant : Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [Y] [U] venant aux droits de Monsieur [D] [U] décédé le [Date décès 3] 2024.
Représentant : Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Chambre 1-6
N° RG 24/07711 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHW5
Ordonnance n° 2024/193 MEE
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE de la S.A. PROVENCE TP- Me [D] [N] - Mandataire de S.A. PROVENCE TP, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 16 Juin 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MARSEILLE contre :
[C] [U]
[J] [U]
[M] [U]
[K] [U]
[D] [U] - décédé
assignation 16/09/2024 par PV 659
[Z] [U]
[S] [U]
[V] [U] venant aux droits de Monsieur [D] [U] décédé le [Date décès 3]/24
[O] [U] venant aux droits de Monsieur [D] [U] décédé le [Date décès 3]/24
signification DA et conclusions le 08/10/2024 à étude
[G] [U] venant aux droits de Monsieur [D] [U] décédé le [Date décès 3]/24
[Y] [U] venant aux droits de Monsieur [D] [U] décédé le [Date décès 3] 2024.
Vu le courrier du conseil de Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02/12/2024 , nous indiquant
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 12 Décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 24/07711.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.