Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate d'office la péremption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/02832
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 451 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 21/02236 du : 31 Mai 2021
RG : N° RG 21/02832 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDVS
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 27 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/01926
M. [U] [I] pris en sa qualité de Représentant Légal de sa fille [J] [I] née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 3] et en son nom personnel
Représenté par Me Delphine VANOUTRYVE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS
APPELANT
Mme [M] [D]
Représentée par Me Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS
S.A. PACIFICA
Représentée par Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEES
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE N°
M. [U] [I] pris en sa qualité de représentant légal de sa fille [J] [I] née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 3] et en son nom personnel C/ Mme [M] [D] et la SA Pacifica.
Par déclaration en date du 31 mai 2021, M. [U] [I] a interjetté appel d'un jugement rendu le 27 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Senlis qui a débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes formulées tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; condamné M. [I] à verser à Mme [D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 11 mai 2022 ;
Vu l'absence d'intervention du liquidateur judiciaire de Mme [D] ;
Vu l'ordonnance de radiation en date du 7 septembre 2022 ;
Vu la demande envoyée par le greffe de la cour d'appel d'Amiens le 17 octobre 2024 aux fins de recueillir les observations des parties s'agissant de la péremption de l'instance ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les observations transmises par RPVA le 18 octobre 2024 par la SA Pacifica par lesquelles celle-ci indique s'en rapporter sur la péremption ;
Vu l'absence d'observations pour Mme [D] et M. [I] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Ce délai est interrompu lorsque l'une des parties accomplit une diligence procédurale de nature à faire progesser l'affaire.
En l'espèce aucun acte n'ayant été accompli par l'appelant depuis l'ordonnance de radiation du 14 septembre 2022, il s'est ainsi écoulé un délai de deux ans.
Il convient donc de constater la péremption et l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/02832 et le dessaisissement de la cour,
Condamne M. [I] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 2], le 12 Décembre 2024
Le Magistrat de la mise en état.
Avis transmis aux avocats le 12 Décembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate d'office la péremption d'instance. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 21/02832.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02832. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.