Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate d'office la péremption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/05842
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 21/04537 du : 22 Décembre 2021
RG : N° RG 21/05842 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJQ4
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 25 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/01268
APPELANT
M. [P] [Y]
Représenté par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉ
M. [R] [J]
Représenté par Me Marc BACLET, avocat au barreau de BEAUVAIS
ORDONNANCE CONSTATANT L'ACQUISITION DE PEREMPTION D'INSTANCE N°
Par déclaration en date du 22 décembre 2021, M. [P] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Beauvais qui a prononcé la résolution de la vente du véhicule, ordonné les restitutions réciproques, et en conséquence : a ordonné la restitution par M. [J] dudit véhicule et condamné M. [Y] au paiements de diverses sommes.
Par ordonnance du 14 septembre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens a prononcé la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours en relevant que M. [Y] n'avait pas exécuté la décision.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Les parties ont été invitées par message RPVA en date du 17 octobre 2024 à présenter leurs observations sur l'éventuelle péremption de l'instance.
Aucune observation n'a été faite.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Ce délai est interrompu lorsque l'une des parties accomplit une diligence procédurale de nature à faire progesser l'affaire.
En l'espèce aucun acte n'ayant été accompli par l'appelant depuis l'ordonnance de radiation du 14 septembre 2022, il s'est ainsi écoulé un délai de deux ans.
Il convient donc de constater la péremption et l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/05842 et le dessaisissement de la cour,
Condamne M. [Y] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 12 décembre 2024
Le Conseiller de la Mise en état
Copie transmise aux avocats le 12 Décembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate d'office la péremption d'instance. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 21/05842.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05842. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.