Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 10 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00082
- Formation
- Section des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 726 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00082 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UZEJ CODE NAC : 50D - 0A AFFAIRE : [M] [V], [X] [H] [E] épouse [V] C/ [N] [F], [W] [O] épouse [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [M] [V] né le 18/03/1974 à BOMBAY (INDE), demeurant 28 rue Massenet - 94500 CHAMPS-SUR-MARNE
et Madame [X] [H] [E] épouse [V] née le 11/11/1974 à RAWALPINDI (PAKISTAN), demeurant 28 rue Massenet - 94500 CHAMPS-SUR-MARNE
représentés par Me Alexandre CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1473
DEFENDEURS
Monsieur [N] [F] né le 06 Juillet 1959 à BOMBOMA (CONGO), demeurant 94 rue de Musselburgh - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
et Madame [W] [O] épouse [F] née le 27 Février 1966 à KAZATINE (UKRAINE), demeurant 94 rue de Musselburgh - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
représentés par Me Quentin VRILLIAUX, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire :
Débats tenus à l’audience du : 18 Novembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 10 Décembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 22 décembre 2023, Monsieur [M] [V] et Madame [X] [H] [E] épouse [V] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil Monsieur [N] [F] et Madame [G] [O] épouse [F] aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
Après trois renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.
Par conclusions visées et soutenues à l’audience, Monsieur [M] [V] et Madame [X] [H] [E] épouse [V] sollicitent du juge des référés de : - homologuer le protocole transactionnel intervenu entre les parties, - leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action, - constater ce désistement et le dessaisissement de la juridiction, - laisser à la charge de chaque partie ses propres frais irrépétibles et dépens.
Par conclusions visées et soutenues à l’audience, Monsieur [N] [F] et Madame [G] [O] épouse [F] sollicitent du juge des référés de : - homologuer le protocole transactionnel conclu les 21 et 30 octobre 2024, - leur donner acte de ce qu’ils acceptent le désistement d’instance et d’action formulé par les demandeurs, - constater ce désistement et le dessaisissement de la juridiction, - laisser à la charge de chaque partie ses propres frais irrépétibles et dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.
En l’espèce, les parties sollicitent l’homologation du protocole transactionnel conclu les 21 et 30 octobre 2024 aux termes duquel les parties ont fait des concessions réciproques conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil.
Il convient donc de faire droit à la demande dans les termes du dispositif.
Il convient également de constater que le désistement d’instance et d’action de Monsieur [M] [V] et Madame [X] [H] [E] épouse [V] est parfait, ce dernier ayant été accepté par Monsieur [N] [F] et Madame [G] [O] épouse [F].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONSTATONS que la présente instance s’est éteinte par l’effet de la transaction des 21 et 30 octobre 2024,
DONNONS force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties qui sera annexé à la présente décision,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [M] [V] et Madame [X] [H] [E] épouse [V],
CONSTATE en conséquence l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro de rôle 24/00082,
DISONS que la charge des dépens est fixée par la transaction et à défaut que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 10 décembre 2024.
LA GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 10 décembre 2024, sous le numéro 24/00082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.