Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00198 N° Portalis DBW3-W-B7I-5RCI

AFFAIRE : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS CEGC C/ M. [S] [B]

DÉBATS : A l'audience Publique du 5 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Décembre 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262 391 274,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 382 506 079, dont le siège est situé 59, avenue Pierre-Mendès France à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège es qualité,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Monsieur [S] [B] né le 5 mars 1988 à SANT’OMERO (ITALIE), de nationalité italienne, camioneur, époux de Madame [Z] [J], avec laquelle il est marié sous le régime légal italien de la séparation de biens aux termes de son union célébrée à TURIN (ITALIE) le 9 mars 2017, résident au sens de la réglementation fiscale, demeurant et domicilié Résidence Val Pins - Bâtiment B - 33 Boulevard du Bosphore à MARSEILLE (13015),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISIS

La société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS poursuit à l’encontre de Monsieur [S] [B], suivant commandement de payer en date du 18 juillet 2024 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 13 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000190, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 4 portant le numéro 152 au 4ème étage à droite (lot n°268), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence Les Pins situé 33 Boulevard du Bosphore - Bâtiment B à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Saint-Antoine, section 904 L n°247 et 248, lieudit Chemin de l’Américaine,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 9 septembre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [S] [B] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 5 novembre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le13 septembre 2024;

Monsieur [B] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 9 janvier 2023 condamnant Monsieur [S] [B] à payer à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS les sommes de 53 962,62 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2021, 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 7 février 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 58 612,27 euros en principal, intérêts et accessoires, au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS pour : - 58 612,27 euros en principal, intérêts et accessoires, au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 4 portant le numéro 152 au 4ème étage à droite (lot n°268), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence Les Pins situé 33 Boulevard du Bosphore - Bâtiment B à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Saint-Antoine, section 904 L n°247 et 248, lieudit Chemin de l’Américaine,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 2 Avril 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 DECEMBRE 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION