Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 10 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01499
- Formation
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/01499 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZCY
N° RG 24/01499 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZCY
Minute n° 2024/00
DU : 10 Décembre 2024
AFFAIRE :
S.A.S. ORAZIO
C/
S.C.A. LES VIGNERONS DE LANDERROUAT DURAS CAZAUGITAT LANG OIRAN
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à la SELAS ELIGE [Localité 4] la SELAS FIDAL la SELAS FIDAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Isabelle SANCHEZ,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.S. ORAZIO [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Maître Patrick ESPAIGNET et Maître Lutèce BIGAND de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX,
D’UNE PART ET :
S.C.A. LES VIGNERONS DE LANDERROUAT DURAS CAZAUGITAT LANG OIRAN [Adresse 5] [Localité 1]
représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX,
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement transmises le 12 novembre 2024 par le conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation du défendeur, du fait de la régularisation d’un protocole d’accord signé par les parties ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Marie WALAZYC, Vice-Présidente et par Isabelle SANCHEZ, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 décembre 2024, sous le numéro 24/01499.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01499. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.