Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 6 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/06081
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
N° RG 21/06081 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JNVG
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 06 Décembre 2024 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile, dans l'instance N° RG 21/06081 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JNVG ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. [6], représentée par Me [J] [I], immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCEA [7], désignée à cette fonction par jugement du TGI de Nîmes du 21/06/18 [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Valérie LEBLANC de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES Rep/assistant : Maître Julien VOLLE de la SCP LOBIER & Associés, avocats au barreau de TARASCON
ET
M. [R] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignations du 15 septembre 2021 ;
Vu l’ordonnance constatant le retrait du rôle en date du 7 décembre 2023 ;
Vu les conclusions de remise au rôle et de désistement “d’instance et d’action” notifiées le 15 décembre 2023 par la S.A.R.L. [6] représenté par son mandataire liquidateur la SCEA [7] ;
[R] [Y] n’a pas conclu au fond ;
Il y a lieu de constater le désistement d’action, parfait, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Faute de disposer du protocole transactionnel dont il est fait état, la demanderesse supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action parfait de la S.A.R.L. [6] représenté par son mandataire liquidateur la SCEA [7].
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que la S.A.R.L. [6] représenté par son mandataire liquidateur la SCEA [7] supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 décembre 2024, sous le numéro 21/06081.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06081. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.