Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 5 DECEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08181 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6ED

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Juin 2020 - Juge commissaire de PARIS - RG n° 2020010682

APPELANTE

S.A.S.U. SALE METHODS OF FOOD prise en la personne de M. [J] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 534 042 601

Représentée par Me Emmanuel STENE du cabinet Avocat Stene Paris, avocat au barreau de PARIS, toque : G0117 substitué par Me Cyrianne ADJEVI, du cabinet Avocat Stene Paris, avocate au barreau de PARIS, toque : G0117

INTIMÉS

S.C.P. BTSG en la personne de Me [L] [S] ès qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S.U. SALE METHODS OF FOOD

[Adresse 2]

[Localité 6]

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° D 434 122 511

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

M. le chef de service comptable du pole de recouvrement spécialisé parisien 2

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2181

Assisté par Me Madeleine LECLERE de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : E2181

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Caroline TABOUROT, Conseillère

Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Par jugement du 3 novembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Sale Methods of Food et a désigné la S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [L] [S], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration de créance du 21 décembre 2016, le Comptable public du pôle du recouvrement spécialisé parisien 2 a sollicité l'admission de sa créance à titre privilégié et provisionnel pour un montant de 1.042.934 euros en droits et 324.291 euros en pénalités..

Puis, le 21 novembre 2018, une demande d'admission définitive de ces créances a été notifiée à Me [S], ès qualités pour un montant de 1.042.934 euros.

Me [S], ès qualités, a contesté l'ensemble des créances déclarées par le Comptable public, lequel y a répondu par courrier du 3 mai 2019.

Par ordonnance du 10 juin 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris a admis en totalité, à titre privilégié, la créance d'un montant de 1 042 934 euros déclarée par le Comptable public, au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. Sale Methods of Food.

Par déclaration du 29 juin 2020, la société Sale Methods of Food a interjeté appel de l'ordonnance, excipant de l'existence d'un contentieux fiscal en cours.

Par ordonnance du 30 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de l'ordre juridictionnel administratif concernant le recours engagé par la société Sale Methods of Food.

Par jugement du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a partiellement ramené la base imposable de la société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, ordonnant ainsi la décharge partielle, à due concurrence, de l'impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2014.

Par avis de dégrèvement, la créance du Comptable public a été réduite à hauteur de 137 075 euros.

Vu les dernières conclusions notifiées par RVPA le 15 mai 2024, de la société Sale Methods of Food, par lesquelles elle demande à la cour de :

La recevoir en ses demandes et la dire bien fondée dans ses moyens, fins et conclusions ;

infirmer l'ordonnance rendue le 10 juin 2020

et, statuant à nouveau,

rejeter la créance déclarée du Comptable public ;

condamner le Comptable public à verser à la société Sale Methods of Food la somme de 3 600 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions notifiées par RVPA le 18 juin 2024, du Comptable public, par lesquelles il demande à la cour de :

infirmer l'ordonnance rendue le 10 juin 2020 ayant admis la créance du Comptable public, au titre de l'impôt sur les sociétés 2012, à hauteur de 1 042 934 euros ;

la réformer ;

fixer au passif de la société Sale Methods of Food la créance du Comptable public, au titre de l'impôt sur les sociétés, à hauteur de 137 075 euros, à titre définitif et privilégié ;

débouter la société Sale Methods of Food de l'ensemble de ses demandes ;

laisser les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Vu les dernières conclusions notifiées par RVPA le 18 juin 2024, de Me [S], es qualité, par lesquelles il demande à la cour de :

statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel interjeté par la société Sale Methods of Food à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris du 10 juin 2020 ;

donner acte à Me [S], es qualité, de ce qu'il s'en rapporte à justice sur le mérite des prétentions respectives des parties ;

statuer ce que de droit sur les dépens.

Par ordonnance du 12 septembre 2024, l'instruction a été clôturée.

SUR CE,

Suite au jugement du tribunal administratif, puis à l'avis de dégrèvement, la créance du Comptable public au titre de l'impôt sur les sociétés, a été réduite à hauteur de 137 075 euros et celui-ci demande désormais l'admission de sa créance pour ce montant à titre privilégié.

De son côté, la société Sale Methods of Food constatant que le tribunal administratif avait ordonné la décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur les sociétés pour l'année 2014 et les pénalités y afférentes, la décharge des suppléments de cotisation de TVA pour l'année 2014 et les pénalités y afférentes, demande le rejet de la créance déclarée.

Cependant, le jugement du 5 mars 2024 du tribunal administratif de Paris a partiellement et non totalement ramené la base imposable de la société au titre de l'exercice clos , et ordonné une décharge partielle et non totale, à due concurrence, de l'impôt sur les sociétés et c'est sur ces bases que par un avis de dégrèvement, la créance du Comptable public a été réduite à 137 075 euros.

Cet avis n'a pas été contesté.

Il convient dès lors, infirmant l'ordonnance, d'admettre la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2 au passif de la société Sale Methods of Food pour un montant de 137.075 euros à titre privilégié.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme l'ordonnance ayant admis la créance du Comptable public, au titre de l'impôt sur les sociétés , à hauteur de 1 042 934 euros,

Statuant à nouveau,

Admet la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2 au passif de la société Sale Methods of Food pour un montant de 137.075 euros à titre privilégié,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,

Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE