Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Bail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/08475
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 182 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère chambre civile A
LYON, le 03 Décembre 2024
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/08475 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7TP joint au dossier 24/7925
S.A.S. FISCALITE AUDIT INTERNATIONAL
Représentant : Me Baptiste BEAUCOURT de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [H] [G]
S.A.R.L. AGENCE DES ALPES A.N
Représentant : Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. IMMOBILIERE GENERALE
Représentant : Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMES
INTERVENANT
Nous, Julien SEITZ, conseiller délégué par madame la Première présidente,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/08475 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7TP et 24/7925
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 20 NOVEMBRE 2020
Attendu qu'il y a connexité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/08475 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7TP et 24/7925 sous le numéro 24/7925
Fait à [Localité 2], le 03 Décembre 2024
LE CONSEILLER DELEGUE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/08475.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08475. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.