Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01238
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n° 24/00365
03 Décembre 2024
----------------------------
N° RG 24/01238 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGEY
---------------------------------
Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]
18 Juin 2024
23/000475
---------------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
trois décembre deux mille vingt quatre
APPELANTE :
Madame [N] [L]
[Adresse 2]
Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005078 du 29/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE :
S.A. [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
A l'audience de conférence du 03 décembre 2024
Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par déclaration au greffe du 08 juillet 2024, Madame [N] [L] a interjeté appel de l'ordonnance prononcée le 18 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] dans le litige l'opposant à
la S.A. HLM VIVEST.
Par note du 02 décembre 2024, elle s'est désistée de son appel.
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin
d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, apréalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de Madame [N] [L] qui n'est
assorti d'aucune réserve, en l'absence d'appel incident des intimés.
Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux
dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.
Madame [N] [L] est condamnée aux dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement
par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de Madame [N] [L];
DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONDAMNE Madame [N] [L] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/01238.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.