Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02520
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 24/02520 N° Portalis 352J-W-B7I-C35XK
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 03 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [I] [P], en sa qualité d’héritier légal de son frère défunt, Monsieur [E] [J] [P] [Adresse 1] [Localité 4]
Représenté par Maître Yankel BENSIMHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1748
DÉFENDERESSES
Monsieur [O] [B], en sa qualité d’exécuteur testamentaire désigné à cet effet par Monsieur [E] [J] [P] [Adresse 3] [Localité 5]
Non représenté
L’ ETAT D ISRAEL Ministère de la Justice [Adresse 2] [Localité 6] (ISRAEL)
Non représenté
* * *
Nous M. HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 09 Février 2024 par Monsieur [I] [P] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2024 Monsieur [I] [P], se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [O] [B] et L’ ETAT D ISRAEL n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [I] [P] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [I] [P] , sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/02520.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02520. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.