Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT CONVOCATION A L'AUDIENCE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :[email protected]

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00411 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JTN

N° MINUTE :

DEFENDEUR(S): [L] [T]

ATFPO 03 RUE EMILE LEVEL 75017 PARIS

Dans le cadre de l'affaire citée en référence, par décision du 29 Novembre 2024, revêtant la forme d'une simple mention au dossier, le magistrat a ordonné une réouverture des débats pour l'audience de surendettement du pôle civil de proximité, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du :

Vendredi 29 Novembre 2024 à 16 H 00

Et ce pour : Vu l’article 468 du Code Civil : réouverture des débats pour convocation du curateur (ATFPO) désigné par jugement du juge des tutelles du 18/11/2022 pour 60 mois aux fins d’exercer une mesure de curatelle renforcée à l’égard de la débitrice.

Je vous demande donc de vous présenter au lieu et heure indiqués ci-dessous pour y être entendu avec votre contradicteur.

Il vous est rappelé que la procédure est orale. Vous pourrez toutefois faire valoir des observations écrites ou des conclusions, et verser toutes pièces utiles en respectant les modalités prévues par l'article R.713-4 du Code de la consommation sur la dispense de comparution. Les créanciers seront tenus de faire connaître à la partie adverse leurs prétentions par lettre recommandée avec accusé de réception, et de transmettre au tribunal, au plus tard avant l'audience, copie de l'accusé réception de notification.

Paris, le 11 Octobre 2024

LE GREFFIER

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS

ATTENTION VOUS VOUDREZ BIEN VOUS MUNIR EN ORIGINAL ET EN COPIE :

- Les débiteurs : de tous les documents nécessaires, dont la déclaration ou l'avis d'imposition de l'année en cours, notamment si votre situation a changé depuis l'examen de votre situation par la commission, justifiant du montant de vos revenus (dernier avis d'imposition, bulletins de salaire, 3 derniers relevés de compte, attestation CAF, attestation Pôle emploi, pensions...) et de vos charges courantes (loyers, impôts, charges de copropriété...). Veillez à apporter vos originaux et des photocopies que vous laisserez au juge, ainsi qu'à vos créanciers présents.

- Les créanciers : d'un décompte détaillé de votre créance et de toute décision judiciaire y afférente.

Vous pouvez être assisté(e) ou représenté(e) en application de l'article 761 et 762 du Code de procédure civile. Si vous souhaitez vous faire assister ou représenter par un avocat, prenez rendez-vous ou déposez votre dossier d'aide juridictionnelle (sous condition de ressource) au tribunal judiciaire de votre domicile dès réception de la présente convocation.

Rappel de règles de procédure :

Article R713-4 du code de la consommation : Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d'observations. Les articles 761 et 762 du code de procédure civile sont applicables. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Article 446-1 du code de procédure civile : Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

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PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT CONVOCATION A L'AUDIENCE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :[email protected]

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00411 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JTN

N° MINUTE :

DEFENDEUR(S): [L] [T]

ATFPO 03 RUE EMILE LEVEL 75017 PARIS

Dans le cadre de l'affaire citée en référence, par décision du 29 Novembre 2024, revêtant la forme d'une simple mention au dossier, le magistrat a ordonné une réouverture des débats pour l'audience de surendettement du pôle civil de proximité, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du :

Vendredi 29 Novembre 2024 à 16 H 00

Et ce pour : Vu l’article 468 du Code Civil : réouverture des débats pour convocation du curateur (ATFPO) désigné par jugement du juge des tutelles du 18/11/2022 pour 60 mois aux fins d’exercer une mesure de curatelle renforcée à l’égard de la débitrice.

Je vous demande donc de vous présenter au lieu et heure indiqués ci-dessous pour y être entendu avec votre contradicteur.

Il vous est rappelé que la procédure est orale. Vous pourrez toutefois faire valoir des observations écrites ou des conclusions, et verser toutes pièces utiles en respectant les modalités prévues par l'article R.713-4 du Code de la consommation sur la dispense de comparution. Les créanciers seront tenus de faire connaître à la partie adverse leurs prétentions par lettre recommandée avec accusé de réception, et de transmettre au tribunal, au plus tard avant l'audience, copie de l'accusé réception de notification.

Paris, le 11 Octobre 2024

LE GREFFIER

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS

ATTENTION VOUS VOUDREZ BIEN VOUS MUNIR EN ORIGINAL ET EN COPIE :

- Les débiteurs : de tous les documents nécessaires, dont la déclaration ou l'avis d'imposition de l'année en cours, notamment si votre situation a changé depuis l'examen de votre situation par la commission, justifiant du montant de vos revenus (dernier avis d'imposition, bulletins de salaire, 3 derniers relevés de compte, attestation CAF, attestation Pôle emploi, pensions...) et de vos charges courantes (loyers, impôts, charges de copropriété...). Veillez à apporter vos originaux et des photocopies que vous laisserez au juge, ainsi qu'à vos créanciers présents.

- Les créanciers : d'un décompte détaillé de votre créance et de toute décision judiciaire y afférente.

Vous pouvez être assisté(e) ou représenté(e) en application de l'article 761 et 762 du Code de procédure civile. Si vous souhaitez vous faire assister ou représenter par un avocat, prenez rendez-vous ou déposez votre dossier d'aide juridictionnelle (sous condition de ressource) au tribunal judiciaire de votre domicile dès réception de la présente convocation.

Rappel de règles de procédure :

Article R713-4 du code de la consommation : Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d'observations. Les articles 761 et 762 du code de procédure civile sont applicables. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Article 446-1 du code de procédure civile : Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

Article 761 du code de procédure civile : Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants: 1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;

Article 762 du code de procédure civile : Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : -un avocat ; -leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; -leurs parents ou alliés en ligne directe ; -leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; -les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Modèle de pouvoir spécial : Je soussigné(e) (prénom et nom) né(e) le (date de naissance) à (lieux de naissance) en qualité de (éventuellement pour l'employeur ou personne morale) demeurant à (adresse) donne pouvoir spécial à (Monsieur ou Madame Prénom et Nom) demeurant à (adresse) en qualité (dans la limite des personnes prévues à l'article 762 du code de procédure civile) pour me représenter dans le cadre de l'affaire n°(indiquez le numéro de l'affaire devant le tribunal judiciaire) et à l'audience du (indiquez la date de l'audience) Fait à (ville), le (date) (signature de celui qui donne pouvoir) Il appartient à la personne qui se présente à l'audience pour représenter ou assister une partie d'être en capacité de prouver le lien qui justifie son mandat (ex. : livret de famille, bulletin de paie ...)