Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/05310 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NJG

AFFAIRE : Mme [E] [F] (Me Karine TOUBOUL-ELBEZ) C/ l’Agent Judiciaire de l’Etat (la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES)

DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Décembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 03 Décembre 2024

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [E] [F] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 4]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représentée par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Madame l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Représentant l’Etat Français, domiciliée s [Adresse 6]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile en sa Délégation de [Localité 8], [Adresse 7]

représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 1er décembre 2020 , Mme [E] [F] a été victime d’un accident de la circulation; elle fait valoir qu’elle était engagée dans le rond-point [Adresse 9] afin de prendre la direction de la L2 Nord, lorsqu’elle a soudainement été percutée à l’avant gauche de son véhicule, par un véhicule de type Opel Corsa, circulant à toute vitesse et dont les feux étaient éteints; ce véhicule était selon elle poursuivi par plusieurs véhicules de la police nationale; il prenait la fuite sans être par identifié par la suite.

Par acte d’huissier délivré le 10 mai 2023 , Mme [E] [F] a assigné l’Agent Judiciaire de l’Etat et le FGAO en demandant au tribunal de :

A titre principal : - CONDAMNER Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat, représentant de l’Etat, à indemniser l’entier préjudice corporel de Madame [F], - SURSEOIR à statuer sur la liquidation définitive du préjudice corporel de Madame [F] dans l’attente des conclusions de l’expert judiciaire, le Docteur [D]. - CONDAMNER Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat, représentant de l’Etat à payer la somme de 2.000 € à Madame [F] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. - CONDAMNER l’Agent judiciaire de l’Etat, représentant de l’Etat, qui succombe, aux entiers dépens de l’instance. A titre subsidiaire : - CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE, à indemniser l’entier préjudice corporel de Madame [F], - SURSEOIR à statuer sur la liquidation définitive du préjudice corporel de Madame [F] dans l’attente des conclusions de l’expert judiciaire, le Docteur [D]. - CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE, à payer la somme de 2.000 € à Madame [F] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. - DIRE que seront mis à la charge de l’Etat.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 juillet 2023 à Me [W] et notifiées par RPVA le 16 février 2024 à Me [T] , l’Agent Judiciaire de l’Etat demande au tribunal de :

CONSTATER que la preuve de l’implication de véhicules de police dans l’accident intervenu le 1er décembre 2020 n’est nullement rapportée ; DEBOUTER Madame [F] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de l’Agent judiciaire de l’Etat ; CONDAMNER Madame [F] à verser à l’Agent Judiciaire de l’Etat la somme de 1.500,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2023, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) Demande au tribunal de :

Constater l’implication des véhicules de police dans l’accident de la circulation subi par Madame [F] le 01/12/2020. Condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à indemniser Madame [F] de son préjudice consécutif à l’accident litigieux. Débouter Madame [F] de toutes ses demandes de condamnation dirigée contre le FONDS DE GARANTIE. Statuer ce que de droit sur les dépens.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Pour s’opposer aux demandes de Mme [E] [F], l’Agent judiciaire de l’Etat conteste toute implication d’un véhicule de la police nationale dans l’accident de la circulation du 1er décembre 2020 dont elle se prévaut. Outre, sa plainte, Mme [E] [F] produit cependant l’attestation très claire et dépourvue de toute ambiguité de M. [V], témoin qui déclare notamment : « On entendait les sirènes de la police, plusieurs véhicules étaient à la poursuite dela voiture qui venait de foncer dans la Jeep et qui a pris la fuite. » (la jeep évoquée étant le véhicule que conduisait Mme [E] [F]). Cet élément confirme bien le fait que le véhicule ayant fautivement percuté celui de Mme [E] [F] le 1er décembre 2020 dans le rond-point [Adresse 9] s’enfuyait en étant poursuivi par des véhicules de police. L’Agent judiciaire de l’Etat ne produit strictement aucun élément de nature à remettre en cause la matérialité des faits précités, ni l’authenticité ou la validité du témoignage de M. [V].

Il convient bien de condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat à indemniser Mme [E] [F] des conséquences dommageables de l’accident du 1er décembre 2020 et de surseoir à statuer sur la liquidation définitive du préjudice corporel de Madame [F] dans l’attente des conclusions de l’expert judiciaire, le Docteur [D].

Il convient par ailleurs d’ordonner la mise hors de cause du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.).

Sur les demandes accessoires :

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, l’Agent Judiciaire de l’Etat, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [E] [F] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’Etat à indemniser Mme [E] [F] des conséquences dommageables de l’accident de la circulation du 1er décembre 2020;

SURSOIT à statuer sur la liquidation définitive du préjudice corporel de Madame [F] dans l’attente des conclusions de l’expert judiciaire, le Docteur [D].

ORDONNE la mise hors de cause du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.);

CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [E] [F] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne l’Agent Judiciaire de l’Etat aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 3 DECEMBRE DEUX MILLE VINGT- QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT