Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 2 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07216
- Formation
- Chambre 3 cab 03 D
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 24/07216 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWHB
Notifiée le :
Expédition à : Me Laurence CELERIEN - 788 Maître [B] GREFFET de la SELAS LEGA-CITE - 502
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 02 Décembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. LES 2 CATAMARANS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurence CELERIEN, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LE COLYSEE sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société ELYGESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [5]
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées le 28/10/24 par lesquelles la société LES 2 CATAMARANS se désiste d’instance et d’action,
Vu les conclusions notifiées le 20/11/24 par lesquelles le syndicat de copropriétaires estime le désistement parfait,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est parfait en l’absence de conclusions déposées par le défendeur en réponse à l’assignation ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire rendue publiquement et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 4], le 02 Décembre 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 décembre 2024, sous le numéro 24/07216.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07216. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.