Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 2 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/04617
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 320 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 23/03585 du : 13 Novembre 2023
RG : N° RG 23/04617 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5IV
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 18 Octobre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00022
APPELANTE
S.A.S. UNDIZ prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
Représentée par Me Audrey RYMARZ de l'AARPI M2A AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Mme [L] [O]
Représentée par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau D'AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 13 Novembre 2023 par la S.A.S. UNDIZ à l'encontre de la décision rendue le 18 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à Madame [L] [O],
Considérant que, par conclusions du 18 novembre 2024, l'AARPI M2A AVOCATS demande à la cour de donner acte à la S.A.S. UNDIZ de son désistement ; d'instance et d'action,
Considérant que par conclusions en date du 20 novembre 2024, la SELARL DORE-TANY-BENITAH demande à la cour de donner acte à Madame [L] [O] de son acceptation du désistement d'instance et d'action et de son désistement de toutes ses demandes formées à l'encontre de la S.A.S UNDIZ notamment de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. UNDIZ
Constatons le désistement de Madame [L] [O] de toutes ses demandes formées à l'encontre de la S.A.S UNDIZ ;
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 02 Décembre 2024
La Magistrate de la mise en état,
Corinne BOULOGNE,
Copie transmise aux avocats le 02 Décembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 décembre 2024, sous le numéro 23/04617.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04617. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.