Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 28 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03017
- Formation
- JUGE LOYERS COMMERCIAUX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 327 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE LOYERS COMMERCIAUX
N° RG 23/03017 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLC3
DEMANDERESSE : La société SCI ESQ, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 524 673 126 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne des ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13, Me Anne GOUAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
DEFENDERESSE : La société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société coopérative de banque populaire immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 549 800 373 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de Monsieur [T] [F], Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620, Maître Emmanuelle LECADIEU de la SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le mémoire de désistement d’instance et d’action de la société ESQ notifié par voie de Rpva le 24 Juillet 2024,
Vu le mémoire d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE notifié par voie de Rpva le 16 Août 2024,
Vu l’article 397 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action réciproque des parties,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 28 Novembre 2024
Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 23/03017.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.