Action en responsabilité exercée contre le syndicat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

■

8ème chambre 3ème section

N° RG 20/06171 N° Portalis 352J-W-B7E-CSLKJ

N° MINUTE :

Assignation du : 24 juin 2020

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me SEEVAGEN, Me [Localité 15] et Me FRERING

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 29 novembre 2024

DEMANDEURS

Madame [H] [U] veuve [Z] [Adresse 16] [Localité 4])

Madame [G] [Z] épouse [J] [Adresse 7] [Localité 5]

Madame [S] [Z] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 3]

Monsieur [A] [Z] [K], [M], [V] [Y] [F] (CORNWALL/HERNOW) (ROYAUME-UNI)

Madame [W] [Z] épouse [R] [Adresse 8] [Localité 11]

Madame [N] [Z] [Adresse 2] [Localité 9]

en leur qualité d’héritiers de Monsieur [O] [Z], décédé le 19 octobre 2023

représentés par Maître Jean-Marie SEEVAGEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1874

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 14], représenté par son syndic ABD GESTION, S.A. [Adresse 6] [Localité 13]

représenté par Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049

AREAS ASSURANCES [Adresse 10] [Localité 12]

représentée par Maître Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

***

Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 24 juin 2020 par M. [O] [Z] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 septembre 2024 Mme [H] [U] veuve [Z], Mme [G] [Z] épouse [J], Mme [S] [Z] épouse [E], M. [A] [Z], Mme [W] [Z] épouse [R] et Mme [N] [Z], en leur qualité d’héritiers de M. [O] [Z], décédé le 19 octobre 2023, demandent à ce que la reprise de l’instance soit constatée et se désistent de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 14] accepte ce désistement.

Par bulletin en date du 17 septembre 2024, le juge de la mise a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 13 novembre 2024 pour : « acceptation désistement suite conclusions en ce sens du 10/09/2024 (reprise d'instance et désistement) ». AREAS ASSURANCES ne s’étant pas manifestée, l’acceptation du désistement est implicite. Le désistement d’instance et d’action est donc parfait.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la reprise de l’instance par les héritiers de M. [O] [Z], décédé le 19 octobre 2023 ;

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Mme [H] [U] veuve [Z], Mme [G] [Z] épouse [J], Mme [S] [Z] épouse [E], M. [A] [Z], Mme [W] [Z] épouse [R] et Mme [N] [Z], en leur qualité d’héritiers de M. [O] [Z], décédé le 19 octobre 2023 ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à [Localité 17] le 29 novembre 2024.

La greffière La juge de la mise en état